Conditions d'utilisation

1. Fournisseur

avendo AG Hardturmstrasse 161 8005 Zurich, Suisse IDE: CHE-220.539.869 (TVA) Téléphone: +41 62 842 27 26 E-mail: immo@avendo.ch

2. Étendue des prestations

L'App met à la disposition des utilisatrices et utilisateurs des fonctions de gestion d'objets immobiliers, de contacts, de rendez-vous et de tâches dans le secteur immobilier professionnel. Le périmètre fonctionnel est décrit dans l'App elle-même et sur avendo.ch et peut évoluer.

3. Compte utilisateur

• L'utilisation requiert un compte personnel. Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action effectuée via votre compte.
• Un compte ne peut être utilisé que par la personne enregistrée ou, dans le cadre d'un abonnement d'entreprise, par les collaboratrices et collaborateurs autorisés.
• Tout soupçon d'accès non autorisé doit nous être signalé sans délai.

4. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser l'App exclusivement dans le respect des lois applicables et pour son usage professionnel prévu. Sont notamment interdits:

• le contournement des mesures de sécurité ou des restrictions d'accès
• la consultation automatisée de l'App (scraping, bots) sans notre accord écrit
• le téléchargement de contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers
• le reverse engineering, la décompilation ou la modification de l'App, sauf dans la mesure où la loi l'autorise expressément
• l'utilisation de l'App pour l'envoi massif de communications non sollicitées

5. Données et contenus que vous saisissez

Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous saisissez dans l'App (contacts, documents, images, notes). Vous nous accordez un droit non exclusif, limité à la durée de la relation contractuelle, de stocker, traiter et afficher ces contenus sur vos appareils autorisés pour fournir les services.

Si vous saisissez dans l'App des données personnelles de tiers, vous êtes responsable d'en avoir le droit et de respecter toutes les obligations en matière de protection des données. Nous agissons à cet égard en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD; les détails sont régis par notre politique de confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur l'App, y compris le code source, le design, les logos, les marques et les contenus d'avendo AG, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Nous vous accordons un droit d'utilisation simple, non transférable et révocable pour un usage personnel ou interne à l'entreprise pendant la durée des présentes Conditions. Aucun autre droit n'est accordé.

7. Prix et conditions de paiement

L'utilisation peut être payante (abonnement ou paiement unique) ou gratuite dans une étendue limitée. Les prix et conditions en vigueur vous sont indiqués avant la conclusion du contrat ou lors de l'achat in-app. Les abonnements via l'Apple App Store ou Google Play sont en outre soumis aux conditions du store concerné, y compris ses règles de résiliation et de remboursement.

8. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée de l'App, sans toutefois pouvoir en garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs. Maintenance, mises à jour de sécurité ou dysfonctionnements peuvent entraîner des restrictions temporaires. Nous annonçons les fenêtres de maintenance planifiées dans la mesure du possible.

9. Mises à jour

Nous pouvons mettre à jour l'App à tout moment pour corriger des erreurs, renforcer la sécurité ou ajouter des fonctions. Des versions, fonctions ou systèmes d'exploitation plus anciens peuvent ne plus être pris en charge à la suite de mises à jour.

10. Responsabilité

Nous ne sommes responsables que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par nous-mêmes ou nos auxiliaires. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs, le manque à gagner ou la perte de données, sauf en cas de dol ou de négligence grave.

Les dispositions impératives du droit suisse (art. 100 al. 1 CO, loi sur la responsabilité du fait des produits) sont réservées.

11. Résiliation

• Vous pouvez résilier ou faire supprimer votre compte à tout moment, sans motif, dans l'App ou par e-mail à immo@avendo.ch.
• Nous pouvons résilier la relation contractuelle moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois.
• En cas de manquement grave à ces Conditions (en particulier ch. 4), nous pouvons suspendre ou supprimer les comptes immédiatement et sans préavis.
• Après résiliation, les durées de conservation et de suppression décrites dans la politique de confidentialité s'appliquent.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

13. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions pour un motif légitime (p. ex. nouvelles exigences légales, modification du périmètre fonctionnel, ajustements des prestataires de paiement). Nous vous informerons des modifications substantielles au moins 14 jours à l'avance par e-mail ou dans l'App. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de désaccord avec une modification, vous disposez d'un droit de résiliation.

14. Dispositions relatives à l'Apple App Store

Si vous obtenez l'App via l'Apple App Store, les indications suivantes s'appliquent en complément: les présentes Conditions sont conclues entre vous et avendo AG, et non avec Apple Inc. Apple n'est pas responsable de l'App ni de son contenu et n'offre aucune garantie. Apple est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions et peut les faire valoir à votre égard après votre acceptation. Pour le reste, les Apple Media Services Terms and Conditions s'appliquent.

15. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tout litige est Zurich, Suisse. Les fors impératifs en faveur des consommateurs sont réservés.

16. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes Conditions devaient être totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par la règle valable qui se rapproche le plus de l'objectif économique visé.

17. Contact

avendo AG Hardturmstrasse 161, 8005 Zurich E-mail: immo@avendo.ch